Qu'est ce qu'un rapport circonstancié ?

Un rapport circonstancié est un signalement par écrit à une autorité compétente d'un acte grave commis par une personne.

Dans notre contexte, c'est un cadre de santé d'un service de soins accueillant des étudiants en soins infirmiers qui signale à la direction de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers qu'un étudiant actuellement en stage a commis un acte grave. Le document rédigé est le rapport circonstancié remis au directeur de l'IFSI et signé par le cadre de santé.

La première chose que vous devez retenir de cette définition, est qu'un rapport circonstancié qu'il soit justifié ou non est un acte d’agression envers l'étudiant. Le terme « signalement » est peu approprié. Nous préférons utiliser le terme « dénonciation ». Le cadre de santé qui rédige le document connait parfaitement les conséquences pour l'étudiant de l'émission d'un tel document. C'est à dire : la convocation d'un conseil pédagogique extraordinaire ou d'un conseil de discipline avec le risque d'une exclusion définitive.

La seconde chose que vous devez retenir, est que le cadre de santé qui vous reproche d'avoir commis un acte grave (hors du cadre pénal), n'a aucun pouvoir de sanction envers l'étudiant. Au pire, il peut décider de rompre la convention de stage et de renvoyer l'étudiant. L'autorité qui donnera du crédit à ce rapport circonstancié et sanctionnera sera la direction de l'IFSI. D'ailleurs, dans la plupart des cas, le cadre de santé téléphone à la direction de l'IFSI avant de rédiger le rapport circonstancié pour s'assurer de la nécessité ou pas de rédiger un tel rapport.

Quelles sont les suites ?

En théorie, lorsque la direction de l'IFSI reçoit un rapport circonstancié, elle convoque l'étudiant mis en cause pour entendre sa version des faits. Si l'étudiant réfute les faits décrits dans le rapport, une conciliation doit avoir lieu entre l'étudiant et le professionnel du soin qui dénonce l'étudiant. Pour décider si une sanction, qui peut aller du simple avertissement à l'exclusion définitive, doit être appliquée, la direction de l'IFSI analyse le parcours de l'étudiant dans sa globalité ainsi que la justesse des faits reprochés.

En pratique, la direction de l'IFSI donne immédiatement raison au cadre de santé ayant rédigé le rapport circonstancié. L'étudiant n'est pas entendu. Sa version est ignorée. Le rapport circonstancié est utilisé comme moyen d'intimidation pour pousser l'étudiant à l'abandon des études. Si ce dernier refuse, un conseil pédagogique extraordinaire est convoqué et dans la majorité des cas, une exclusion définitive est prononcée.

Important ! Beaucoup d'étudiants ne se méfient pas lorsqu'ils sont convoqués en conseil pédagogique. Ils pensent qu'ils vont recevoir un "conseil pédagogique". Or d'après la loi, le conseil pédagogique peut également émettre des avis sur des sanctions disciplinaires que la directrion de votre IFSI s'empressera de suivre. Bref, un conseil pédagogique c'est aussi un conseil de discipline. He oui ! La formation en soins infirmiers ne fait pas de distinction entre pédagogie et sanction.

Existe-il un cadre législatif et/ou réglementaire qui impose des conditions précises de rédaction et d’envoi ?

Il n’existe pas actuellement de dispositions contraignantes à la rédaction et à l’envoi de tels rapports. Néanmoins, le guide d’utilisation du port-folio, disponible sur internet et publié par les ARS rappelle qu’en cas d’actes incompatibles avec la sécurité des personnes soignées, un rapport circonstancié avec description précise des faits, doit être communiqué sans délai à l’IFSI. Pour des erreurs d’un degré moins important (exemple : manque d’organisation, problèmes de ponctualité, travail de recherche non-exécuté…..) une fiche de signalement-réajustement doit être remplie par chaque agent ayant constaté les manquements, en n’oubliant pas de préciser la date, l’heure, ce qui s’est exactement passé et les mesures correctives mises en place. En cas de persistance de ces derniers, un rapport circonstancié doit être établi, signé par le cadre, le tuteur et l’étudiant(e) il doit toujours être accompagné de cette feuille de signalement-réajustement.

Un ouvrage publié en lien avec la fonction du cadre de santé, souligne l’importance de rédiger correctement ce rapport circonstancié. Le cadre de santé étant rarement présent lors des évènements, il se doit de poser un maximum de questions aux témoins, par souci de cohérence et de responsabilité quant aux propos pouvant être rapportés.

Un des objectifs d'ADDESI est d'imposer à l'administration un cadre légal dans la rédaction d'un rapport circonstancié afin qu'il ne puisse plus être utilisé de manière malveillante.

A quoi reconnaît on qu'un rapport circonstancié est calomnieux ?

Plusieurs points nous permettent d'affirmer qu'un rapport circonstancié est calomnieux :

• La délation est anonyme. Le rapport est rédigé par le cadre de santé du lieu de stage. Mais il ne vous a pas suivi durant les soins et n'a pas pu constater de visu les éventuelles fautes. C'est donc un ou des soignants qui vous ont dénoncé. La moindre des choses est de faire figurer sur le rapport le ou les noms des soignants qui vous ont dénoncé et de leur faire faire parapher le rapport. Or, très souvent, on ignore tout des délateurs.

• Aucune situation exceptionnelle décrite. L'émission d'un rapport circonstancié est une mesure exceptionnel réservée pour des situations exceptionnelles. On n’émet pas un rapport pour des conflits de personnes. La situation doit relever au moins du pénal, par exemple, coups ou blessures sur un soignant ou un patient ou vol de médicaments.

• Aucune preuve n'est fournie. L'accusation la plus fréquemment trouvée sur un rapport est la mise en danger des patients. Cette mise en danger n'est jamais prouvée par aucune preuve. Le minimum serait une attestation médicale citant les blessures infligées au patient. L'accusation est même parfois formulée au conditionnel. Normalement, dans un état de droit, on juge et condamne des personnes sur des actes avérés pas sur des actes supposés.

• Présence de jugements de valeur. Au lieu de lire « l'étudiant a fait ceci, cela », on lit « l'étudiant, il est comme ci, comme ca ». On peut lire une page entière de rapport sans comprendre ce qu'a fait l'étudiant. Parfois, le comportement de l'étudiant est directement mentionné. Un comportement inapte à l'exercice du soin doit être justifié par une expertise psychiatrique.

• Les faits ne sont pas situés. On ne sait  pas quand ils ont lieu, où ils ont lieu, qui était présent, etc. 

• Multiplications de reproches. Le rapport circonstancié contient une multitude de reproches dont chacun pris indépendamment des autres est insignifiant.

• Absence de tentatives de conciliation. Le code de Santé Publique préconise la médiation dans les situations conflictuelles. Dans beaucoup de cas, l'étudiant n'est même pas entendu par la directrice de l'IFSI et prend connaissance du rapport circonstancié lors de la convocation au conseil pédagogique extraordinaire.

• Contradictions avec d'autres évaluations de stage. L'étudiant a passé 3 stages avec succès durant lesquels il a validé devant des professionnels de soins des actes techniques. Ces mêmes actes sont invalidés par le rapport. L'étudiant est devenu brutalement incompétent. Nous avons même eu des cas d'anciennes aide-soignantes en promotion professionnelle qui avait exercé comme aide-soignante durant des années et qui découvrent en lisant le rapport circonstancié qu'elles ne savent plus faire des toilettes.

• Le lieu de stage est connu des étudiants comme étant maltraitant. L'IFSI n'a bien sûr pas tenu compte des plaintes des étudiants et a laissé ce lieu de stage ouvert aux soins.

• Droit de l'étudiant à l'erreur. Un étudiant n'est pas un soignant. Il est en apprentissage. Par définition même, il est incompétent professionnellement. L'erreur fait partie de l'apprentissage. Retourner les erreurs de l'étudiant contre lui dénote l'absence de suivi pédagogique.

Mais peut-être le plus important de tous ces éléments est que l'étudiant conteste le contenu du rapport. En l'absence de preuves concrètes des faits, c'est la parole de l'étudiant contre l'écrit du cadre de santé qui n'a probablement pas été témoin des faits reprochés. Il n'y a pas de raison d'accorder plus de crédits à une personne qu'à une autre.

Que faire ?

En fait, tout dépend de la crédibilité qu'accorde l'IFSI au rapport circonstancié dont vous êtes victime.

Si l'IFSI choisit d'ignorer totalement le rapport, nous vous conseillons de l'ignorer aussi dans la mesure où vous avez suffisamment confiance dans l’honnêteté de votre IFSI. Nous avons certains cas où l'IFSI disait ne pas tenir compte du rapport puis 6 mois ou même 1 an plus tard ressortir le rapport pour enfoncer l'étudiant.

Si l'IFSI choisit de ne pas mettre en place une procédure disciplinaire mais considère le rapport comme suffisamment crédible pour être verser à votre dossier, nous vous conseillons de le contester (voir paragraphe ci-dessous). Ce rapport sera utilisé comme outil d'intimidation pour vous déstabiliser. Mais contester le rapport suppose l'affrontement direct avec la direction de l'IFSI. Vous devez être capable d'assumer la posture. Si vous ne souhaitez pas l'affrontement et décidez de ne rien faire, l'IFSI peut considérer votre passivité comme un aveu de culpabilité vis à vis du rapport. Cela affaiblira considérablement votre position si votre condition d'étudiant se dégrade dans un futur proche. A vous de juger si l'IFSI a des intentions malveillantes à votre égard et si ce rapport nécessite une réaction de votre part.

Si l'IFSI choisit de tenir compte du rapport et met en place une procédure disciplinaire, vous devez bien sûr contester le rapport. Vous n'avez pas d'autres choix. Vous devez également trouver en urgence un avocat pour vous assister dans la procédure disciplinaire. Tous les étudiants qui nous ont contacté suite à l'émission d'un rapport circonstancié suivie d'une procédure disciplinaire ont tous été exclus définitivement sans exception.

Quoiqu'il en soit, nous vous conseillons de prendre contact avec nous si vous êtes victime d'un rapport circonstancié.

Comment contester un rapport circonstancié ?

La première chose à faire est de rédiger votre contestation et de l'envoyer à la direction du lieu de stage et également à la direction de l'IFSI en courrier recommandé et accusé de réception. Nous vous conseillons de choisir un style plutôt agressif en menaçant le lieu de stage de poursuite judiciaire si le rapport n'était pas retiré. Votre contestation doit être solidement argumentée. Les termes doivent être judicieusement choisis. N'hésitez pas à vous déclarer victime de calomnie. Exiger une médiation et une conciliation à l'amiable. Soyez ferme.

Citer l'article R. 4312-12 du code de la Santé Publique :

« Les infirmiers ou infirmières doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Il leur est interdit de calomnier un autre professionnel de la santé, de médire de lui ou de se faire écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession. Un infirmier ou une infirmière en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation »

Vous devez exiger une sortie rapide de la crise. L'administration choisit souvent de faire la sourde oreille et de laisser pourrir en espérant l'épuisement de la victime. Donnez un délai de maximum 2 semaines pour aller au delà d'une simple médiation.

En cas de refus de l'administration ou de non-réponse, vous devez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse. Nous vous conseillons de rédiger cette plainte en y ajoutant toutes les pièces nécessaires dont le rapport circontancié et d'adresser cette plainte au Procureur de la République de votre région. Si le Procureur juge votre plainte recevable, vous serez convoqués à l'hôtel de police ou la gendarmerie de votre commune pour déposer et une enquête sera ouverte. Nous vous citons l'article 226-10 du Code Pénal qui vous donne le droit de déposer ce type de plainte : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.... ».

Un autre moyen de rétablir la vérité est de faire des sommations interpellatives via un huissier de justice. Lorsqu'on est calomnié, on aimerait être confronté à notre accusateur pour qu'il réponde à des questions précises et que ses réponses soient enregistrées. L'huissier de justice peut faire ça pour une somme assez modique vu l'urgence de la situation.

N'hésitez pas à rechercher les témoignages de personnes présentes en votre faveur. Vous pouvez faire une copie du rapport et l'adresser à tout le personnel soignant du lieu de stage en y incluant les médecins. A part les médecins qui sont les seuls capables de résister à la pression de l'administration ou un délégué syndical, il y a tout de même peu de chance qu'un soignant accepte de témoigner en votre faveur. Vous pouvez également demander au patient mis en cause de témoigner si vous avez pu conserver ses coordonnées. Ce type de démarche déstabilise en général l'administration. Pour le moment, cela a toujours joué en faveur de l'étudiant.

Quel doit être ma priorité ?

Votre priorité, c'est votre santé. Une dénonciation calomnieuse suivie d'une procédure disciplinaire est un événement extrêmement traumatisant. Vous allez être trahi, humilié, rejeté, et peut-être abandonné par vos proches. Si vous sentez que vous perdez le contrôle, n'essayez pas de tenir et sauvez vous ! Consultez un médecin psychiatre ou un psychologue.

Notre conclusion

La rédaction d'un rapport circonstancié est une mesure administrative qui a son utilité. Elle peut effectivement être mise en place pour protéger les patients. Malheureusement, cette mesure a été détournée par l'administration pour servir de moyen d'intimidation contre des personnes vulnérables comme les étudiants. Si vous avez été victime d'un rapport circonstancié et afin que vous vous sentiez moins seul ou si vous êtes simplement curieux, nous rendons public le rapport circonstancié du président-fondateur d'ADDESI :

• Vincent Descargues, ESI CH-Albi, Promotion 2010-2013, stage de psychogériatrie,

Si vous êtes victime d'un rapport circonstancié, nous vous remercions d'avance de nous envoyer une copie de ce rapport. Nous archivons ces documents. Un rapport circonstancié calomnieux, c'est une preuve écrite de maltraitance. Lorsque nous aurons réunis suffisamment de ces preuves, nous pourrons saisir des juridictions compétentes et alerter l'opinion publique sur les violences faites aux etudiants en soins infirmiers.